La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.
Étiquette : préemption
Veille et actualité du droit immobilier
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La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.