Le pacte de préférence ce contrat souvent caché mais qui peut coûter cher si on ne l’exécute pas …
Étiquette : pacte de préférence
L’agent immobilier doit savoir quand purger valablement un pacte de préférence
La Cour pose les règles du jeu en retenant que le promettant doit….
Quizz 5 : Impact de la #réforme des contrats sur le droit immobilier
Voici votre dernier quizz de l’été, découvrez les impacts de la réforme des contrats sur votre activité. Merci à tous pour votre participation, je vous donne rendez-vous en septembre pour d’autres actualités juridiques en immobilier.
Réforme du droit des contrats – Article 1123 – pacte de préférence – le pouvoir du tiers
« Art. 1123.-Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour
Savoirs partagés en droit immobilier 