Une ASL est une association qui fait partie des ASP (association syndicale de propriétaires), elle réalise sont objet au profit des différents propriétaires fonciers de son périmètre.
Étiquette : ordre public
Bail à construction (BAC) et si le bailleur contrôlait les servitudes
a cour d’appel en a justement déduit que les parties pouvaient déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l’objet du bail ; »
