Certains de maitriser la règlementation contre le blanchiment de capitaux? La DGCCRF veille!
Étiquette : mandat
Formation mandat de gestion – loi Hoguet
Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
Syndic en fin de mandat – sort des convocations et résolutions de l’AG
Le syndic mandataire du syndicat des copropriétaires est le représentant de ce dernier et a notamment la charge d’organiser les Assemblées Générales, ainsi (…) Quid du cas où le mandat a expiré au jour de la convocation à l’AG ?
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
