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Étiquette : lettre recommandé

#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)

26 février 2018 Sophie Droller-Bolela

Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?

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