Je commencerai par un bref historique en matière de vente d’immeuble à rénover ou encore VIR. Ce régime juridique spécifique est né en 2006 suite
Étiquette : formation
Copropriété – information des occupants – décret ALUR
La loi ALUR a impacté fortement le mode de fonctionnement des immeubles soumis à la loi de 1965 : les copropriétaires ont de nouvelles obligations
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VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action
Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Commune – certificat d’urbanisme erroné – responsabilité de la personne publique (oui) – acte créateur de droit
Dans cette affaire une société civile a acquis un terrain, acquisition pour laquelle un certificat d’urbanisme avait été obtenu, certificat n’ayant relevé aucune restriction pour
Droit de préemption urbain – motivation de la décision – logement sociaux – critères de l’opération d’aménagement – article L 300-1 du Code l’urbanisme
Par cet arrêt du 2 novembre 2015 le Conseil d’Etat est venu préciser que les caractéristiques d’une opération d’aménagement au sens du L 300-1 du
Savoirs partagés en droit immobilier 