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Étiquette : DDT

#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)

26 février 2018 Sophie Droller-Bolela

Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?

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L 271-4 – garantie des vices cachés – responsabilité du diagnostiqueur – la seule certification de compétences ne suffit pas

20 juillet 2016 Sophie Droller-Bolela

C’est sur ce sujet que dans un arrêt du 30 juin 2016 la Cour de cassation est venu rappeler que les diagnostiqueurs doivent outre le fait d’êtres certifiés au niveau de leurs compétences, être assurés mais également …

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Diagnostiqueur immobilier – nécessité d’un repérage exhaustif – préjudice – dommages-intérêts

10 mai 2016 Sophie Droller-Bolela

Le diagnostiqueur se doit donc de faire une rapport exhaustif de la présence d’amiante sous peine de voir sa responsabilité engagée.

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