Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
Étiquette : DDT
L 271-4 – garantie des vices cachés – responsabilité du diagnostiqueur – la seule certification de compétences ne suffit pas
C’est sur ce sujet que dans un arrêt du 30 juin 2016 la Cour de cassation est venu rappeler que les diagnostiqueurs doivent outre le fait d’êtres certifiés au niveau de leurs compétences, être assurés mais également …
Diagnostiqueur immobilier – nécessité d’un repérage exhaustif – préjudice – dommages-intérêts
Le diagnostiqueur se doit donc de faire une rapport exhaustif de la présence d’amiante sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Savoirs partagés en droit immobilier 