Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité
Savoirs partagés en droit immobilier
un regard de professionnel pour les professionnels de l'immobilier, une offre de formation en droit immobilier sur-mesure à la clef
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité