Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité