La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Les objectifs de la formation sont :
-mettre en pratique des connaissances théoriques.
– rendre plus autonome le praticien.
– avoir des bases juridiques sur le sujet.