Le Conseil d’État confirme la légalité des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière, encadrée strictement.
Étiquette : transaction immobilière
Formation continue des intermédiaires de l’immobilier – en attente du décret d’application de la loi ALUR
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 a modifié profondément les règles de contrôle et d’exercice des professionnels de l’immobilier soumis à la réglementation