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On parle beaucoup aujourd’hui de la vente du patrimoine des bailleurs sociaux. On parle :
stratégie patrimoniale,
accession sociale,
commercialisation,
fluidité des ventes.
Mais beaucoup moins des risques juridiques opérationnels qui pèsent concrètement sur les acteurs de ces opérations.
Et pourtant, la vente HLM n’est pas une vente immobilière “classique”.
C’est un régime hybride relevant du Droit du logement social, av
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?