Trois arrêts du 8 octobre 2026 rappellent les exigences d’identification d’un terrain à détacher. Quels risques pour les apporteurs de terrains et promoteurs ?
Trois arrêts du 8 octobre 2026 rappellent les exigences d’identification d’un terrain à détacher. Quels risques pour les apporteurs de terrains et promoteurs ?
Deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à établir la défaillance d’une condition suspensive de prêt. La Cour de cassation invite à examiner les demandes réellement présentées aux banques et le comportement du bénéficiaire de la promesse.
La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.