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Étiquette : obligation d’information

Plan cadastral de Beaulieu, section B dite des Vergers, dressé en 1858

Vente d’un terrain à détacher : trois arrêts rappellent l’importance d’identifier précisément le bien vendu

20 novembre 2026 Sophie Droller-Bolela

Trois arrêts du 8 octobre 2026 rappellent les exigences d’identification d’un terrain à détacher. Quels risques pour les apporteurs de terrains et promoteurs ?

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Housing counselor reviewing paperwork with a distressed couple

Condition suspensive de prêt : deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à libérer le bénéficiaire

16 octobre 2026 Sophie Droller-Bolela

Deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à établir la défaillance d’une condition suspensive de prêt. La Cour de cassation invite à examiner les demandes réellement présentées aux banques et le comportement du bénéficiaire de la promesse.

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Woman pointing at a document labeled with error and recalculation notices while talking to an employee at a service desk marked 'Réclamations et Erreurs'

Taxe foncière : le vendeur n’est pas tenu d’informer spontanément l’acquéreur de son montant

12 août 2026 Sophie Droller-Bolela

La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.

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