Que savez-vous de la loi ELAN et des baux?
Étiquette : loi du 6 juillet 1989
Formation gestion locative – bail loi 6 juillet 1989
On se prépare pour la rentrée de septembre, idée formation sur la gestion des baux d’habitation en conformité avec le Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Bail d’habitation – précision sur les motifs ouvrant droit au préavis réduit au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ne précisant pas la définition d’une perte d’emploi au sens du texte (article 15-1), les gestionnaires immobiliers ont longtemps été confrontés à l’appréciation qu’ils devaient faire de cette disposition dans les faits.
