Un chemin traverse votre terrain et bloque votre projet de construction. Pouvez-vous imposer un autre passage à votre voisin ? La Cour de cassation vient de préciser les règles.
Étiquette : devoir de conseil
Condition suspensive : si l’acquéreur fait échouer la vente, le vendeur peut-il réclamer la clause pénale ?
Lorsqu’un acquéreur provoque l’échec d’une condition suspensive, la condition n’est pas toujours réputée accomplie. La clause pénale peut alors devenir inapplicable.
Condition suspensive de prêt : deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à libérer le bénéficiaire
Deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à établir la défaillance d’une condition suspensive de prêt. La Cour de cassation invite à examiner les demandes réellement présentées aux banques et le comportement du bénéficiaire de la promesse.
Taxe foncière : le vendeur n’est pas tenu d’informer spontanément l’acquéreur de son montant
La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Vente immobilière : le devoir de conseil du notaire renforcé en présence d’un déséquilibre entre les parties
La Cour de cassation souligne le devoir renforcé du notaire d’informer la partie la moins expérimentée lors de transactions immobilières complexes. Sa responsabilité peut être engagée en cas de déséquilibre manifeste.
La structure en dalle béton entrait-elle bien dans le champ contractuel ?
Lors de la signature d’une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il était indiqué que le bien comportait une dalle béton. Or, après