La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Étiquette : devoir de conseil
Vente immobilière : le devoir de conseil du notaire renforcé en présence d’un déséquilibre entre les parties
La Cour de cassation souligne le devoir renforcé du notaire d’informer la partie la moins expérimentée lors de transactions immobilières complexes. Sa responsabilité peut être engagée en cas de déséquilibre manifeste.
La structure en dalle béton entrait-elle bien dans le champ contractuel ?
Lors de la signature d’une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il était indiqué que le bien comportait une dalle béton. Or, après