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Étiquette : cch

Promesse synallagmatique de vente de longue durée – non respect du L290-1 CCH – nullité (oui)

1 avril 2015 Droller-Bolela Immo-formation Développement

Le CCH prévoit que toute promesse de vente de plus de 18 mois signée par une  personne physique emporte l’obligation que celle-ci soit passée par

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