a cour d’appel en a justement déduit que les parties pouvaient déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l’objet du bail ; »
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Formation Intra Les Baux à long terme : bail à construction – bail emphytéotique – BRILO – bail à réhabilitation
Le pré-requis est de niveau 2 en principe, mais toute demande de personnes débutant dans le métier sera prise en compte et le programme sera alors adapté.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Savoirs partagés en droit immobilier 