2016-382 – Savoirs partagés en droit immobilier

1er juin 2016 : l’état des lieux, la vétusté des locations à usage de résidence principale

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements