Le TJ Bordeaux rappelle qu’un gestionnaire immobilier doit informer son mandant sur les baux commerciaux, même en cas de conflit d’intérêts, pour éviter toute responsabilité.
Étiquette : vente de locaux commerciaux
Le règlement de copropriété peut-il empêcher le droit de préemption Pinel de s’exercer !
Dans l’arrêt en question, le propriétaire de plusieurs lots de copropriété les a donnés à bail à deux sociétés commerciales.
Lors de la cession groupée de ces lots, l’une des deux sociétés a demandé au bailleur qu’il purge son droit de préemption commercial issue des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce.