La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Étiquette : Réception des travaux
VEFA : n’attendez pas d’être assigné pour agir contre les autres constructeurs
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.