L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur
Veille et actualité du droit immobilier
Veille et actualité du droit immobilier
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur