Décrets Loi ELAN : urbanisme construction


Tous ces textes sont traités dans nos formation liées à l’urbanisme :

I/ Décret d’application sur le CCMI et normes d’accessibilité : 11 avril 2019

Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs et locataires.

Objet : accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire et modification de l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.

Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1 à 2 s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019 . 

Notice : le décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en réduisant le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont réalisés par le locataire. Ce délai passe de quatre à deux mois. Le décret tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

Par ailleurs, le décret modifie l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation portant sur l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

Références : ce décret est pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il modifie le code de la construction et de l’habitation qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

II/ Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme 

Publics concernés : services de l’Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers susceptibles d’être parties à un contentieux administratif, notamment en droit de l’urbanisme ; juridictions administratives, avocats.

Objet : modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu’il est fait usage de l’article L. 600-5-2, d’une part, que l’article R. 600-1 n’est pas applicable à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation et, d’autre part, que la date de cristallisation prévue à l’article R. 600-5 intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; le décret et le code de l’urbanisme modifié par le décret peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

III/ Décrets et arrêté relatifs à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) publiée le 24 novembre 2018, dans son article 68, permet au gouvernement de prendre deux décrets et un arrêté.

  • Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la réglementation relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
  • Un décret simple définit les techniques particulières de construction par la réglementation relative à la prévention des phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
  • Un arrêté précise les techniques particulières de construction pour ces zones

Ces textes sont en consultation publique jusqu’au 26 avril 2019.

IV/ Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi qu’aux critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Entrée en vigueur : les articles 1er à 3 sur la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), et 9 à 11 sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l’article 4 relatives au dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont applicables aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.V/ Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabricationCe qu’il faut retenir, « Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 242-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue du 4° de l’article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française. »

 

VI/ Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L’ article L. 423-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l’article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

VII/ Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme 

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Le décret comporte plusieurs mesures d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 9 et 57).
Il formalise le contenu du plan local d’urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d’approbation du document d’urbanisme vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC). Il précise en outre les modalités de complément de l’évaluation environnementale, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC.
Il limite, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Les mesures de publicité associées y sont également définies.
Il précise qu’une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

VIII/ Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols 

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Le décret prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme. D’une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne. D’autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.

 

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