VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action

Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat de VEFA alors que l’immeuble était à ce jour achevé.
La Cour de cassation comme les juges du fond accueillent la demande en annulation du contrat de VEFA qui ne contenait pas de GFA (Garantie Financière d’Achèvement). L’absence de GFA dans le contrat est une condition essentielle en matière de vente en l’état futur d’achèvement de bien à usage d’habitation, chose maintes fois rappelée. La Cour confirme donc bien cette annulation en se fondant sur le fait que l’action de l’acquéreur avait été intentée avant l’achèvement de l’immeuble, le non-respect des règles imposées par les dispositions de l’article L261-11 du CCH emportait donc bien l’annulation du contrat de VEFA.

Il ressort donc de cette jurisprudence qu’une action en nullité est possible tant que l’immeuble n’est pas achevé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-12.845, Publié au bulletin